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Pour toute question concernant vos droits, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante : contact@defiscalisation-fcpi.com.
. Le contenu éditorial
Le site propose un contenu éditorial (guides, articles d’actualités, fiches techniques) dont le but est strictement documentaire. Ce contenu est donné à titre indicatif et doit être pris comme des éléments de réflexion qui en aucun cas n’ont pour ambition d’être une alternative à la consultation d’un professionnel du droit ou du secteur évoqué.
De plus, la responsabilité de Romain ne pourrait être retenue concernant tout dommage direct ou indirect, de quelque nature soit il (notamment perte de gain ou d’économie escomptée) lié à l’éventuelle absence d’exactitude, de fiabilité, de pertinence, d’exhaustivité, d’actualité dudit contenu.
Les Utilisateurs sont invités par Romain à porter une attention particulière au caractère risqué par nature d’une opération immobilière. Il appartient aux Utilisateurs d’exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement, et notamment concernant les conseils en matière de prix du marché immobilier.
. Liens hypertextes vers des sites tiers
Le Site propose de nombreux liens hypertextes pointant vers des sites internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas de l’approbation par Romain du contenu desdits sites.
Romain ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu desdits sites, et ne peut donc garantir l’exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l’exhaustivité de leur contenu ; leur accès et bon fonctionnement technique.
Par conséquent, la responsabilité de Romain ne pourra être retenue en cas d’éventuel litige entre un site référencé sur le Site et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le site pourra être engagé en cas :
- d’infraction à la législation et réglementation en matière de vente ou services aux consommateurs, et notamment aux règles de protection du consommateur, de vente à distance, de publicité mensongère ou trompeuse, de prix, de conformité des produits et services,
- de non respect des obligations contractuelles issues d’un contrat passé entre ce Site et Utilisateurs.
. La protection de la vie privée et des données personnelles
Romain collecte les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l’occasion de leur visite sur le Site . Cette collecte permet :
- L’établissement de statistiques générales sur le trafic des différentes parties du Site ,
- L’envoi vers les adresses mails des Utilisateurs de réponses, d’informations diverses ou annonces provenant d’un ou de ses partenaires,
- La transmission de demandes de renseignements à des tiers partenaires sélectionnés par Romain.
Tout Utilisateur du Site peut demander à tout moment que ses informations personnelles ne soient pas communiquées à des tiers.
La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, Romain s’engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par ailleurs, toujours au titre de ladite loi, tout Utilisateur du Site dispose :
- d’un droit d’accès (article 34 à 38 de la loi de 1978)
- d’un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978)
aux données personnelles la concernant.
Il peut exercer ces droits en contactant Romain par mail à l’adresse suivante : contact@defiscalisation-fcpi.com.
Au titre de l’Article 29 de ladite loi, Romain s’engage à une obligations de moyens pour protéger les informations personnelles, et notamment empêcher leur déformation, dégradation ou leur communication à tout tiers non autorisé.
Les ordinateurs se connectant aux serveurs de reçoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément « Cookies ». Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le site effectuée à partir de l’ordinateur sur lequel est stocké le “cookie” (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Ils permettent d’identifier les visites successives faites à partir d’un même ordinateur.
Les personnes connectées au Site ont la liberté de s’opposer à l’enregistrement de “cookies”. Pour se faire, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur. Cependant, Nicolas Augé attire l’attention des Utilisateurs que, dans un tel cas, l’accès à certains services du Site peut se révéler altérée, voire impossible.
. La protection des personnes, des mineurs et des biens
Romain souhaite contribuer au développement sur le réseau Internet de pratiques loyales et conformes aux bonnes moeurs.
Romain accorde une importance à la lutte contre la diffusion de contenus illicites (à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile…) et à la protection de l’enfant.
Par conséquent, Romain s’engage :
- à contribuer à l’action des autorités compétentes qui en lui feraient la demande,
- à diffuser une publicité respectueuse de la législation en la matière.
L’Utilisateur s’engage donc à ne pas utiliser le Site de façon contraire à une réglementation ou une loi en vigueur, et notamment à ne pas proposer de données :
- contraires à l’ordre public, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée, au principe de secret des correspondances,
- incitant à la discrimination, à la haine,
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui,
- menaçant une personne ou un groupe de personnes,
- à caractère pornographique ou pédophile,
- incitant à commettre un crime, un délit, un suicide ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
L’Utilisateur s’engage en outre :
- à ne pas exploiter les services ou les données personnelles auxquelles il aurait pu avoir accès à des fins de commerce,
- à ne pas proposer des produits et services du Site lui permettant d’obtenir directement ou indirectement une rémunération,
- à ne pas limiter l’accès et l’utilisation du Site,
- à ne modifier aucune mention ou élément du Site,
- à ne pas contrevenir aux articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal visant des pratiques d’hacking,
- à ne pas procéder à l’envoi en masse et non sollicité de courriers électroniques ou postales auprès des autres Utilisateurs (“spamming”),
- à sécuriser les échanges.
Romain s’engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, Romain s’engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.
Néanmoins, les Utilisateurs du Site connaissent les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents. Par conséquent, Romain ne peut garantir ses Utilisateurs que les données échangées via les services proposés par Romain ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.
. Les droits de propriété intellectuelle
Romain met en oeuvre les mesures juridiques et techniques en vue de protéger les droits de propriété intellectuelle. Romain prend donc l’engagement :
- d’informer ses Utilisateurs de leurs obligations concernant l’exploitation de contenus protégés,
- de contribuer à l’action des autorités compétentes en matière de lutte contre la contrefaçon qui en lui feraient la demande,
Romain est titulaire de droits concernant certaines données protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Il en est notamment ainsi pour sa charte graphique. Par conséquent, leur exploitation offline ou online, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données sans le consentement expresse de Romain est interdite, exception faite des “news” issues de flux RSS dont les droits sont laissés à la discrétion des rédacteurs.
. La disponibilité des services
Romain dispose d’une obligation de moyens en terme d’accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Néanmoins, Romain peut suspendre l’accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à jour. Romain n’est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
Romain peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses services ou en modifier leur teneur notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis.
Romain se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l’accès à tout ou partie du Site. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect de la présente charte par un Utilisateur.
. Droit applicable
La présente Charte est soumise au droit français. Romain se réserve le droit d’en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d’avertissement.
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